Pour devenir assistant maternel, vous devez participer à la formation obligatoire avant agrément.
Mais avant toute chose, vous devez correspondre aux attendus établis dans le Décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif au conditions d’agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels.
Voici en vidéo, les attendus et les obligations des assistants maternels…
Dans la Manche, les différents professionnels de la petite enfance travaillent en réseau afin de créer ensemble des outils utiles à tous. Durant près de deux ans, des animatrices de RPE ont travaillé avec des juristes spécialistes du droit en petite enfance et plus spécifiquement à la réglementation des assistants maternels.
L’arrivée de la nouvelle convention collective a retardé la mise en ligne du travail qui se traduit par des fiches explicatives sur 4 thèmes liés à la relation contratuelle entre le parent et l’assistant maternel:
- La mensualisation
- Les congés payés
- La régularisation
- la rupture de contrat
Si, à la lecture des fiches explicatives et autres outils, vous avez des questions, des incompréhensions (la gymnastique intelectuelle n’est pas simple !), n’hésitez pas à prendre contact avec le Relais Petite Enfance (ex: RAM) de votre secteur. Les animatrices de ces lieux sont les plus aptes à vous expliquer les différents outils et leurs utilités.
Les tarifs horaires et les indemnités de l’assistant maternel sont indéxé sur le Smic.
Aussi, à chaque fois que ce dernier évolue, les tarifs et indemnités de l’assistant maternel peuvent évoluer si ceux-ci sont en-dessous du seuil minimal (si le taux horaire de l’assistant maternel est au-dessus du seuil minimal, il n’y a pas l’obligation de l’augmenter).
Une modification des tarifs a eu lieu le 1er mai 2024, suite à un arrêté du 26 avril 2024 qui met en application l’avenant N°8 de la convention collective . Dans cette fiche « tarifs et indemnités », vous trouverez un concentré d’informations utiles pour être à jour sur les tarifs en vigueur.
Découvrir l’avenant n°8 de la convention collective
Ce petit livret vous explique tout ce qu’il y a à savoir sur la relation contractuelle entre l’assistant maternel et le parent employeur.
Un concentré d’information sur le contrat, les congès, la maladie,la mensualisation, la régularisation….
Le but est de vous permettre de mieux comprendre le fonctionnement de la mensualisation pour éviter les erreurs.
Le guide pratique est ici
Un outil indispensable !!
Pour vous aider dans la déclaration Pajemploi, voici un outil vous permettant de comptabiliser les jours et heures de travail, mais aussi les différentes indemnités.
A utiliser sans modération !
Elle est ici
Cette fiche permet de mieux comprendre à quoi sert la prime d’entretien, à travers des exemples concrets
Cette fiche à découvrir ici.
Cette fiche explicite la façon de calculer l’accueil régulier sur 52 semaines sur 12 mois consécutifs.
Une première partie explique la méthode de calcul et la seconde partie donne un exemple pour mieux comprendre.
La fiche de calcul est ici
Cette fiche explicite la façon de calculer l’accueil variable sur 52 semaines sur 12 mois consécutifs.
Une première partie explique la méthode de calcul et la seconde partie donne un exemple pour mieux comprendre.
La fiche de calcul est ici
Cette fiche explicite la façon de calculer l’accueil régulier sur 46 semaines ou moins sur 12 mois consécutifs.
Une première partie explique la méthode de calcul et la seconde partie donne un exemple pour mieux comprendre.
La fiche de calcul est ici
Cette fiche explicite la façon de calculer l’accueil variable sur 46 semaines ou moins sur 12 mois consécutifs.
Une première partie explique la méthode de calcul et la seconde partie donne un exemple pour mieux comprendre.
La fiche de calcul est ici
Cette fiche correspond à un modèle d’attestion des repas, afin de répondre aux obligations réglementaires liées à la déclaration de l’impot de l’assistant maternel.
Cette fiche est ici .
Un tableau annuel pour vous permettre de le compléter selon votre cas et un petit tableau de suivi tout au long du contrat.
Le tableau est ici.
Ici, vous trouverez tout où partie de la réglementation dont vous dépendez. A travers des documents téléchargeables ou des liens vers des sites supports à la réglementation.
La coordinatrice réalise une veille juridique, mais elle peut zapper des informations. N’hésitez pas à l’informer des nouveautés, afin que l’ensemble du réseau en profite.
Bonne lecture !
Foire aux questions réalisé par la DGCS du 25/04/22
Suite aux nombreuses modifications dans la réglementation spécifique à la petite enfance, la Direction générale de la cohésion sociale a réalisé une foire aux questions pour expliquer simplement les modifications. La première partie du document concerne les modifications sur l’agrément de l’assistant maternel.
https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/faq_-_norma_2.pdf
Arrêté du 11 août 2022 portant extension d’avenants conclus dans le cadre de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (no 3239) et Avenant N°2 de la convention collective
Ce nouveau arrêté valide les avenants ajoutant des informations à la convention collective. L’avenant 1 (du 18/02/22) et l’avenant 2 (du 13/05/22) sont identiques, car l’augmentation est indéxé sur le Smic. L’avenant 2 remplace et supprime l’avenant 1.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046206731
Pour découvrir l’avenant, c’est ici.
Décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel.
Ce nouveau décret précise notamment les modalités de l’agrément par le président du conseil départemental.
Si l’agrément est toujours délivré pour cinq ans, la nouvelle rédaction précise le contenu de la décision prononçant l’agrément. Celle-ci doit en effet mentionner le nombre d’enfants que l’assistante maternelle est autorisée à accueillir simultanément, mais aussi le nombre maximal d’enfants pouvant être temporairement et simultanément sous la responsabilité exclusive de l’assistante maternelle, y compris ses propres enfants, dans certaines conditions particulières (vacances scolaires, maladie d’une autre assistante maternelle…) et les modalité selon lesquelles ce nombre d’enfants accueillis peut être temporairement augmenté (55 jours/ année civile). La décision d’agrément doit aussi préciser les obligations d’information et de déclaration à respecter par l’assistante maternelle.
Pour découvrir le décret dans sa totalité, c’est ici.
La partie agrément assistant maternel débute au point 9 et se termine au point 18 du IV de l’article 1, soit sur la 3eme page et 4eme page.
Décret n°2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d’agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l’aménagement intérieur des établissement d’accueil du jeune enfant.
Ce décret vient repréciser les conditions d’agrément, de suivi et de controle. Ce n’est pas le décret en lui même qui est intéressant, mais l’annexe 4-8 du référentiel de l’assistant maternel.
Cette annexe vient redonner les régles à respecter pour la PMI (mais aussi l’assistant maternel) en appuyant sur le fait que les recommandations et limitations éventuelles formulées doivent être proportionnées à l’objectif recherché, qui est de garantir la santé, la sécurité et l’épanouissement des jeunes enfants accueillis ches l’assistant maternel en tenant compte de leur nombre et de leur âge.
Par grandes sections, cette annexe rééplicites les capacités et les compétences pour l’exercice de la profession d’assistant maternel:
- La santé de l’enfant accueilli ;
- La maitrise de la langue française et les capacités de communication et de dialogue ;
- Les capacités et les qualités personnelles pour accueillir de jeunes enfants dans des conditions propres à assurer leur développement physique et intellectuel et les aptitudes éducatives ;
- la disponibilté et la capacité à s’organiser et à s’adapter à des situations variées ;
- la connaissance du métier, du rôle et des responsabilités de l’assistant maternel ;
- les conditions matérielles d’accueil et de sécurité ;
- les dimensions, l’état du lieu d’accueil, son aménagement, l’organisation de l’espace et sa sécurité
- la disposition de moyens de communication permettant de faire face aux situations d’urgence
- l’environnement du lieu d’accueil, la sécurité de ses abords et son accéssibité
- la présence d’animaux dans le lieu d’accueil
- les transports et les déplacements
Pour découvrir le décret, c’est ici et pour l’annexe c‘est là
La convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021, validé par l’arrêté du 6/10/21 (ci-dessous)
La convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile entre en vigueur le 1er janvier 2022. Cette nouvelle convention unifie le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile par la convergence des 2 textes préalablement applicables : la convention collective des salariés du particulier employeur et la convention collective des assistants maternels.
Pour découvrir la convention collective dans son intégralité, c’est ici
Pour découvrir la synthèse réalisé par la FEPEM, c’est ici
De même, la FEPEM a réalisé une vidéo de présentation à découvrir en suivant ce lien: https://www.youtube.com/watch?v=e1VlDNWjmyQ
Arrêté du 6 octobre 2021 portant extension de la convention collective nationale du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (n°3239)
Cet arrêté valide les modifications apportées à la convention collective qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022, en prévoyant cependant quelques petites modifications (ce qui retarde la diffusion de la nouvelle convention collective). De fait, cet arrêté rend obligatoire cette convention collective .
Pour découvrir l’arrêté, c’est ici.
Décret n° 2021-1131 du 30 aout 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil des jeunes enfants
Ce décret (pour la partie assistant maternel) vient expliciter l’inscription et mise à jour de ses disponibilités d’accueil sur le site monenfant.fr au moins 2 fois par an avant le 1er juin et avant le 1er décembre pour les six mois qui viennent, mais l’assistant maternel a aussi la possibilité de les mettre à jour quand il le souhaite sur un rythme plus régulier.
Ce décret vient aussi encadrer l’administration de médicaments par l’assistant maternel. En précisant que les modalités de délivrance des soins ou des traitements médicaux sont décrites dans une annexe du contrat de travail, ce document peut être élaboré avec l’aide du CD/ PMI.
Pour votre information, le réseau est au travail pour annexé ce document au livret d’accueil personnalisé de l’enfant.
Pour découvrir ce décret, c’est ici
Arrêté du 16 aout 2021 relatif à la première demande de renouvellement de l’agrèment d’un assistant maternel
Cet arrêté vient expliciter les documents que l’assistant maternel doit fournir lors de son renouvellement permettant d’évaluer qu’il est engagé dans une démarche continue d’amélioration de sa pratique professionnelle. Une liste des documents est énumérée et les articles 3 et 4 viennent préciser les attendus.
Pour découvrir l’arrêté, c’est ici
Décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d’agrément des assistants maternels
Le décret permet de mettre la formation initiale des assistants maternels en conformité avec le nouveau CAP Accompagnant éducatif petite enfance entré en vigueur en septembre 2017. Une nécessité puisque les assistants maternels lors de leurs 120h de formation doivent passer les épreuves du module 1 du CAP.
Fini les 60h / 60h. Désormais la première partie compte « 80h de formation avant de recevoir un premier enfant et 40h dans les deux à trois ans suivant le début d’exercice ». Avec trois grands blocs ainsi définis et répartis :
Bloc 1 : les besoins fondamentaux de l’enfant, durée minimale de trente heures
Bloc 2 : les spécificités du métier d’assistant maternel, une durée minimale de vingt heures
Bloc 3 : le rôle de l’assistant maternel et son positionnement dans les dispositifs d’accueil du jeune enfant, une durée minimale de quinze heures.
Autre nouveauté, à l’issue des 80h (nécessaires pour obtenir l’agrément) il y aura une évaluation des acquis organisée soit par le Département soit par l’organisme de formation. Si cette validation des acquis n’est pas obtenue, l’assistant maternel devra recommencer la formation.
En complément de ce décret, un référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage de la PMI a été conçu au niveau national. Il peut vous aider à préparer vos entrevues avec le service de PMI lors de votre renouvellement.
Pour découvrir ce référentiel , c’est ici.
Compte personnel de formation – AGEFOS PME
« Depuis le 1er janvier 2015, toute personne (salarié, demandeur d’emploi…) bénéficie d’un Compte personnel de formation (CPF). Il remplace le Droit individuel à la formation (DIF). Ce compte est un droit universel d’évolution professionnelle attaché à la personne tout au long de sa vie active, dès l’âge de 16 ans et jusqu’à la retraite »