Réglementation AM

Dans la Manche, les différents professionnels de la petite enfance travaillent en réseau afin de créer ensemble des outils utiles à tous. Entre mars 2020 et septembre 2022, des animatrices de RPE ont travaillé avec des juristes spécialistes du droit en petite enfance et plus spécifiquement à la réglementation des assistants maternels, afin de réaliser des fiches explicatives sur 4 thèmes liés à la relation contratuelle entre le parent et l’assistant maternel:

1. 1. La mensualisation
   2. Les congés payés
   3. La régularisation
   4. la rupture de contrat

Si, à la lecture des fiches explicatives et autres outils, vous avez des questions, des incompréhensions (la gymnastique intelectuelle n’est pas simple !), n’hésitez pas à prendre contact avec le Relais Petite Enfance (ex: RAM) de votre secteur. Les animatrices de ces lieux sont les plus aptes à vous expliquer les différents outils et leurs utilités.

Durant le parcours de création des fiches, nous avons eu de nombreux débats autour des interprétations possibles, selon ses références professionnelles, ses connaissances réglementaires… Les juristes nous ont alors fait la preuve que selon l’entité du juriste issu d’une institution, d’un syndicat, d’une collectivité… son positionnement peut être différent et générer une forme d’interprétation. 

Ces fiches se veulent objectives et neutres dans la façon d’appréhender et de calculer le cout de l’accueil de l’enfant chez l’assistant maternel. 

Elles n’avantagent ni l’assistant maternel, ni le parent. Elles se veulent au plus près de la convention collective dans la plus grande neutralité possible.  Certains syndicats, partenaires, institutions… peuvent avoir une autre méthode de calcul, façon d’expliquer… pour autant aucune ne peut être considérée comme fausse, le raisonnement et/ou l’interprétation est différent.  

Ici, vous trouverez tout où partie de la réglementation dont vous dépendez. A travers des documents téléchargeables ou des liens vers des sites supports à la réglementation.

La coordinatrice réalise une veille juridique, mais elle peut zapper des informations. N’hésitez pas à l’informer des nouveautés, afin que l’ensemble du réseau en profite.

Bonne lecture !

Foire aux questions réalisé par la DGCS du 25/04/22

Suite aux nombreuses modifications dans la réglementation spécifique à la petite enfance,  la Direction générale de la cohésion sociale a réalisé une foire aux questions pour expliquer simplement les modifications. La première partie du document concerne les modifications sur l’agrément de l’assistant maternel. 

https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/faq_-_norma_2.pdf

Arrêté du 11 août 2022 portant extension d’avenants conclus dans le cadre de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (no 3239) et Avenant N°2 de la convention collective

Ce nouveau arrêté valide les avenants ajoutant des informations à la convention collective. L’avenant 1 (du 18/02/22) et l’avenant 2 (du 13/05/22) sont identiques, car l’augmentation est indéxé sur le Smic. L’avenant 2 remplace et supprime l’avenant 1.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046206731

Pour découvrir l’avenant, c’est ici. 

Décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel.

Ce nouveau décret précise notamment les modalités de l’agrément par le président du conseil départemental.

Si l’agrément est toujours délivré pour cinq ans, la nouvelle rédaction précise le contenu de la décision prononçant l’agrément. Celle-ci doit en effet mentionner le nombre d’enfants que l’assistante maternelle est autorisée à accueillir simultanément, mais aussi le nombre maximal d’enfants pouvant être temporairement et simultanément sous la responsabilité exclusive de l’assistante maternelle, y compris ses propres enfants, dans certaines conditions particulières (vacances scolaires, maladie d’une autre assistante maternelle…) et les modalité selon lesquelles ce nombre d’enfants accueillis peut être temporairement augmenté (55 jours/ année civile). La décision d’agrément doit aussi préciser les obligations d’information et de déclaration à respecter par l’assistante maternelle.

Pour découvrir le décret dans sa totalité, c’est ici. 

La partie agrément assistant maternel débute au point 9 et se termine au point 18 du IV de l’article 1, soit sur la 3eme page et 4eme page.

Décret n°2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d’agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l’aménagement intérieur des établissement d’accueil du jeune enfant.

Ce décret vient  repréciser les conditions d’agrément, de suivi et de controle. Ce n’est pas le décret en lui même qui est intéressant, mais l’annexe 4-8 du référentiel de l’assistant maternel.

Cette annexe vient redonner les régles à respecter pour la PMI (mais aussi l’assistant maternel) en appuyant sur le fait que les recommandations et limitations éventuelles formulées doivent être proportionnées à l’objectif recherché, qui est de garantir la santé, la sécurité et l’épanouissement des jeunes enfants accueillis ches l’assistant maternel en tenant compte de leur nombre et de leur âge.

Par grandes sections, cette annexe rééplicites les capacités et les compétences pour l’exercice de la profession d’assistant maternel:

• La santé de l’enfant accueilli ;
• La maitrise de la langue française et les capacités de communication et de dialogue ;
• Les capacités et les qualités personnelles pour accueillir de jeunes enfants dans des conditions propres à assurer leur développement physique et intellectuel et les aptitudes éducatives ;
• la disponibilté et la capacité à s’organiser et à s’adapter à des situations variées ;
• la connaissance du métier, du rôle et des responsabilités de l’assistant maternel ;
• les conditions matérielles d’accueil et de sécurité ;
  • les dimensions, l’état du lieu d’accueil, son aménagement, l’organisation de l’espace et sa sécurité
  • la disposition de moyens de communication permettant de faire face aux situations d’urgence
  • l’environnement du lieu d’accueil, la sécurité de ses abords et son accéssibité
  • la présence d’animaux dans le lieu d’accueil
  • les transports et les déplacements 

Pour découvrir le décret, c’est ici et pour l’annexe c‘est là 

La convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021, validé par l’arrêté du 6/10/21 (ci-dessous)

La convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile entre en vigueur le 1er janvier 2022. Cette nouvelle convention unifie le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile par la convergence des 2 textes préalablement applicables : la convention collective des salariés du particulier employeur et la convention collective des assistants maternels.

Pour découvrir la convention collective dans son intégralité, c’est ici

Pour découvrir la synthèse réalisé par la FEPEM, c’est ici

De même, la FEPEM a réalisé une vidéo de présentation à découvrir en suivant ce lien: https://www.youtube.com/watch?v=e1VlDNWjmyQ

Arrêté du 6 octobre 2021 portant extension de la convention collective nationale du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (n°3239)

Cet arrêté valide les modifications apportées à la convention collective qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022, en prévoyant cependant quelques petites modifications (ce qui retarde la diffusion de la nouvelle convention collective). De fait, cet arrêté rend obligatoire cette convention collective .   

Pour découvrir l’arrêté, c’est ici.

Décret n° 2021-1131 du 30 aout 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil des jeunes enfants 

Ce décret (pour la partie assistant maternel) vient  expliciter l’inscription et mise à jour de ses disponibilités d’accueil sur le site monenfant.fr au moins 2 fois par an avant le 1^er juin et avant le 1^er décembre pour les six mois qui viennent, mais l’assistant maternel a aussi la possibilité de les mettre à jour quand il le souhaite sur un rythme plus régulier.

Ce décret vient aussi encadrer l’administration de médicaments par l’assistant maternel. En précisant que les modalités de délivrance des soins ou des traitements médicaux sont décrites dans une annexe du contrat de travail, ce document peut être élaboré avec l’aide du CD/ PMI.

Pour votre information, le réseau est au travail pour annexé ce document au livret d’accueil personnalisé de l’enfant.

Pour découvrir ce décret, c’est ici

Arrêté du 16 aout 2021 relatif à la première demande de renouvellement de l’agrèment d’un assistant maternel

Cet arrêté vient expliciter les documents que l’assistant maternel doit fournir lors de son renouvellement  permettant d’évaluer qu’il est engagé dans une démarche continue d’amélioration de sa pratique professionnelle. Une liste des documents est énumérée et les articles 3 et 4 viennent préciser les attendus.

Pour découvrir l’arrêté, c’est ici

Décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d’agrément des assistants maternels 

Le décret permet de mettre la formation initiale des assistants maternels en conformité avec le nouveau CAP Accompagnant éducatif petite enfance entré en vigueur en septembre 2017. Une nécessité puisque les assistants maternels lors de leurs 120h de formation  doivent passer les épreuves du module 1 du CAP.  
Fini les 60h / 60h. Désormais la première partie compte « 80h de formation avant de recevoir un premier enfant et 40h dans les deux à trois ans suivant le début d’exercice ». Avec trois grands blocs ainsi définis et répartis :
Bloc 1 : les besoins fondamentaux de l’enfant, durée minimale de trente heures
Bloc 2 : les spécificités du métier d’assistant maternel, une durée minimale de vingt heures
Bloc 3 : le rôle de l’assistant maternel et son positionnement dans les dispositifs d’accueil du jeune enfant, une durée minimale de quinze heures.
Autre nouveauté, à l’issue des 80h (nécessaires pour obtenir l’agrément) il y aura une évaluation des acquis organisée soit par le Département soit par l’organisme de formation. Si cette validation des acquis n’est pas obtenue, l’assistant maternel devra recommencer la formation.

Consultez le décret

En complément de ce décret, un référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage de la PMI a été conçu au niveau national. Il peut vous aider à préparer vos entrevues avec le service de PMI lors de votre renouvellement.

Pour découvrir ce référentiel , c’est ici. 

Compte personnel de formation – AGEFOS PME

« Depuis le 1er janvier 2015, toute personne (salarié, demandeur d’emploi…) bénéficie d’un  Compte personnel de formation (CPF). Il remplace le Droit individuel à la formation (DIF). Ce compte est un droit universel d’évolution professionnelle attaché à la personne tout au long de sa vie active, dès l’âge de 16 ans et jusqu’à la retraite »

Lien vers le PDF