Ici, vous trouverez tout où partie de la réglementation dont vous dépendez. A travers des documents téléchargeables ou des liens vers des sites supports à la réglementation.
La coordinatrice réalise une veille juridique, mais elle peut zapper des informations. N’hésitez pas à l’informer des nouveautés, afin que l’ensemble du réseau en profite.
Bonne lecture !
A découvrir :
Arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil du jeune enfant
L’arrêté relatif aux professionnels autorisés à exercer en EAJE vient de sortir. Vous trouverez notamment et entre autres les profils des professionnels pouvant animer les séances d’analyse de pratiques professionnelles (article 7).
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046138910
Décret n°2021-1446 du 4 novembre 2021 relatif aux conditions d’agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l’aménagement intérieur des établissement d’accueil du jeune enfant.
Ce décret vient préciser , dans son article 2, les seules exigences applicables aux locaux et à l’aménagement intérieur sont celles figurant dans le référentiel national issus de l’arrêté ci-dessous.
Pour découvrir le décret, c’est ici
Arreté du 31 aout 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage
En complément du décret du 30 aout, cet arrêté vient expliciter les attendus en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage sous forme d’un référentiel national annexé à cet arrêté. Pour le découvrir, c’est ici .
Décret n° 2021-1131 du 30 aout 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil des jeunes enfants
Ce décret (pour EAJE) vient encadrer l’administration de médicaments et les professionnels capables de donner un médicament. Il instaure aussi « le référent Santé et Accueil Inclusif » et la tenue d’un registre retraçant l’administration des médicaments.
Ce décret vient aussi spécifié les pièces administratives à fournir par l’Eaje pour un premier agrément ou son renouvellment, mais aussi les conditions d’accueil (humaine, matériel, espace…) selon le type d’accueil.
Il n’est pas aisé à lire car se réfère sans cesse au CSAF et aux modifications apportées.
Pour découvrir le décret, c’est ici,
Décret n°2021-1115 du 25 aout 2021 relatif aux relais petite enfance et à l’information des familles sur les disponibilités d’accueil en établissements d’accueil du jeune enfant
Ce décret précise les missions exercées par les relais petite enfance qui sont les services de référence de l’accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels. Il définit en outre les établissements d’accueil du jeune enfant soumis à l’obligation de communication de leurs disponiblités d’accueil.
Pour découvrir le décret, c’est ici.
Circulaire CNAF n°2019-005- Barême national des participations familiales
Le barème national des participations familiales a été mis en place en 1983 dans une logique d’accessibilité financière de toutes les familles aux établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje). En effet, depuis l’origine, ce barème est proportionnel aux ressources et tient compte de la composition de la famille. Ce barème n’a pas évolué depuis 2002, alors que le niveau de service des Eaje s’est nettement amélioré.
L’évolution du barème des participations poursuit trois objectifs :
- Rééquilibrer l’effort des familles recourant à un Eaje ;
- Accroître la contribution des familles afin de tenir compte de l’amélioration du service rendu (fourniture des couches, repas et meilleure adaptation des contrats aux besoins des familles);
- Soutenir financièrement la stratégie de maintien et de développement de l’offre d’accueil, ainsi que le déploiement des bonus mixité sociale et inclusion handicap.
La présente circulaire rappelle les principes et mécanismes généraux du barème national des participations familiales ainsi que les nouveaux taux de participation familiale à retenir à compter du 1er septembre 2019.
La circulaire dans son intégralité.
Guide règlementaire et technique à l’usage des gestionnaires et des promoteurs de structures d’accueil des enfants de moins de 6 ans (soumises aux dispositions de l’article R 2324-16 du CSP)
Ce guide spécifique à la Manche a été écrit par les services de PMI en 2015. Pour l’heure, il n’a pas été réactualisé au regard des derniers documents paru en 2017. Il reste donc encore un document de référence pour notre territoire.
CIRCULAIRE MINISTERIELLE N° DGCS/SD2C/2016/261 du 17 août 2016 relative à la préparation aux situations d’urgence particulière pouvant toucher la sécurité des établissements d’accueil du jeune enfant ou des établissements relevant de la protection de l’enfance
Le texte officiel qui prévoit d’accentuer la sécurité dans et autour des lieux collectifs.
Le guide ministériel « SÛRETÉ DANS LES ÉTABLISSEMENTS D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT »
Ce document, à l’intention des gestionnaires des structures d’accueil collectives, prépare à faire face à des situations d’urgence particulière.
Le guide ministériel « les établissements d’accueil du jeune enfant »
Ce document à l’intention des services de PMI rappelle les dispositions réglementaires et propositions
en vue d’une harmonisation des pratiques.